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Table des matières                                                                                                          

Article   1 – Identité de l’Entreprise

Article   2 – Champ d’application

Article   3 – Offres et Naissance des contrats

Article   4 – Droit de rétractation

Article   5 – Prix

Article   6 – Paiement

Article   7 – Conformité et Garantie

Article   8 – Livraison et exécution

Article   9 – Force Majeure

Article 10 – Propriété intellectuelle

Article 11 – Procédure de plainte



Article 1   Identité de l’Entreprise 

Nous sommes :

SaaSForce bv

Breda Business Park

Lijndonk 4, unit 00.1B

4825 BG  BREDA

Nederland

 

Adresse e-mail                     : [email protected]

Numéro d’entreprise           :+32 (0)3 877 82 95

Numéro TVA                           : NL 8207.99.403.B.01 - KvK 27344523

CC 27344523
IBAN NL69 RABO 0130294063
BIC RABONL2U

 

 

Article 2  Champ d’application

  • Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre l’entreprise de SaaSForce BV et le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout professionnel des produits ou des services mis sur le marché et qui conclut un contrat à distance avec l’Entreprise).
  • A fin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons de consulter vos parents ou votre tuteur avant de passer une commande.
  • En utilisant le Site Internet de *.HOME-USE.COM et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet.
  • Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison, nous vous enverrons une copie de nos Conditions Générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas. 
  • Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de Conditions Générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 3  Offres et Naissance des contrats

  • Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.
  • Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts et la méthode de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts.
  • Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons : Visa, MasterCard, Maestro, Bancontact, Paypal. Nous ne sommes pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (registré) de la carte.
  • Pour acheter un produit, vous l’ajoutez à votre panier. Ensuite, vous remplissez le formulaire avec vos données personnelles ainsi que vos données de facturation. Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». Ensuite votre commande est définitive.

 

Article 4   Droit de rétractation

Pour tout achat de biens ou service, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou la conclusion du contrat pour vous rétracter du contrat. Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif. Ce droit de rétractation expire si vous avez activé le logiciel avant l’expiration de 14 jours à computer de la date de livraison.  Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande ou la terminaison du contrat, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.


Nous pouvons différer le remboursement jusqu'au récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour exécuter votre délai de rétraction d’une manière correcte et rapide, vous pouvez remplir et transmettre le formulaire mentionné-ci : [email protected]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Modele de formulaire de retractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de [Insérez ici votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique] :

  - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

  - Commandé le (*)/reçu le (*)

  - Nom du (des) consommateur(s)

  - Adresse du (des) consommateur(s)

  - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

  - Date

  (*) Biffez la mention inutile.

 

Article 5   Prix

  • Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.
  • Nos prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura  donc jamais de surprise pour vous.

 

Article 6   Paiement

Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet.
Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.  

 

Article 7   Conformité et Garantie

Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent à l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.

 

Article 8   Livraison et exécution

  • Les livraisons prennent place à votre adresse email communiquée lors de votre commande.
  • Les livraisons prennent place uniquement par email.
  • Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation.
  • On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, le feu, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux, lignes (de télécommunications) ou systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers et le défaut d’une autorisation à recevoir via les autorités.

 

Article 9  Force Majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenue de respecter nos obligations à l’égard de l’autre partie. Dans ce cas, nous avons le droit de suspendre nos obligations pour la durée de la force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.

 

Article 10  Propriété Intellectuelle

L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits et/ou le Site Internet appartiennent à *.HOME-USE.COM, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.
Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de SAASFORCE BV, ses sous-traitants ou autres ayants droits.

 

Article 11  Procédure de plainte

Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter sur [email protected]. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.

Le droit Pays-Bas est exclusivement d’application sur tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de SaaSForce BV sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Pays-Bas. Si, pour des raisons de droit international, une autre loi serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément à la Loi Pays-Bas relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. 

Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétant pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation.  Ce service traitera la demande lui-même ou la transfèrera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be/fr .

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr .